CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(INCLUANT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE « www.aureance.com »)

Date d'entrée en vigueur : 07/07/2025

Article 1 : Objet du contrat et applications

1.01 Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables dans le cadre de la relation contractuelle qui unit le client de l'entreprise Olivia Bunner désigné comme « le client » ou « le professionnel » et l'entreprise Olivia Bunner dans le cadre de l'activité de celle-ci, désignée comme « l'entreprise » ou encore « l'entreprise Olivia Bunner ».

1.02 Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité liée énoncées ci-dessous sont valables dans le cadre de l'utilisation du site internet « www.aureance.com » nommé « le site » ou « le site internet » avec l'utilisateur du site, également appelé « utilisateur ». L'entreprise citée est l'entreprise Olivia Bunner qui a édité le site ou nommée « éditeur du site » dans les mentions légales de celui-ci.

1.03 Le présent contrat est rédigé dans la langue française.

1.04 La nullité de l’un des articles ne saurait remettre en cause la viabilité globale de l’ensemble des conditions générales de vente.

1.05 Les conditions générales de vente rédigées ici prévaudront sur tout autre document contradictoire, le client et l'utilisateur renoncent donc à s’en prévaloir.

1.06 La signature du devis entraîne acceptation sans réserve et immédiate des présentes conditions par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter au moment de la transaction.

1.07 Les conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer dans le temps, l’entreprise pourra de ce fait les modifier sans demande de préavis. Néanmoins, elles ne prévalent pas sur les transactions réalisées antérieurement (qui dépendront des conditions applicables au moment de la transaction).

Article 2 : Informations légales de l'entreprise et informations précontractuelles

2.01 Identité de l'entreprise :
AUREANCE
OLIVIA BUNNER EI
32 ALLÉE DE LA ROBERTSAU 67000 STRASBOURG
Formulaire de contact : www.aureance.com/contact
www.aureance.com

2.02 La personne « Olivia Bunner » agit en qualité de dirigeant de l’entreprise Olivia Bunner et utilise le nom commercial « Aureance » dans le cadre de sa communication, publicité, marketing et prospection commerciale (liste non exhaustive).

Article 3 : Caractéristiques des activités de l'entreprise

3.01 L'entreprise propose principalement des services de modélisation 3D dans le domaine du design d'objets. Elle propose également, au titre d'activités secondaires, les services suivants : étude, conception, élaboration de documentation technique et de supports de présentation relatifs à la modélisation 3D ainsi que du prototypage de modèles en lien avec la modélisation 3D.

3.02 Les services proposés par l'entreprise dans l'exercice de son activité sont destinés aux professionnels.

3.03 Le service de modélisation 3D inclut 2 révisions (hors cas de refonte du modèle). Une facturation supplémentaire est nécessaire pour toute autre modification non incluse dans la prestation initiale. En cas de contradiction avec une condition spécifique différente, la clause particulière fera foi.

Article 4 : Tarification, modalités de paiement et conditions particulières

4.01 Le prix sont libellés en euros. Le montant hors taxes (HT), le montant toutes taxes comprises (TTC) et le taux de TVA applicable sont précisés sur les documents commerciaux. Les taux de TVA applicables dans le cadre de la relation qui unit le client et l’entreprise sont les taux de TVA en vigueur au moment de la transaction.

4.02 Les prix sont ceux en vigueur au moment de la transaction. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, l’entreprise s’accorde le droit de les modifier sans préavis.

4.03 Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le paiement est dû à réception de la facture d'acompte. Le solde est dû à la réalisation de la prestation, paiement du solde sous 30 jours à la date de la facture.

4.04 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.05 Le taux des pénalités de retard (exigibles sans rappel) est de 10,00 %.

4.06 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (Article D. 441-5 du Code du Commerce).

4.07 Les avoirs émis par l’entreprise sont valables pour une période de deux ans à partir de la date d’émission de la facture d’avoir correspondante, sauf dérogation de la part de l’entreprise. S’il n’existe aucune mention qui précise ce délai sur la facture d’avoir (ou renvoi aux conditions générales de vente de l’entreprise), la durée à appliquer est de cinq ans conformément à l’alinéa 1 de l’article L110-4 du Code du Commerce.

4.08 Certaines conditions particulières de prestation sont définies par les parties ensemble, notamment : la date et le délai d'exécution de la prestation, le déroulement des entretiens en distanciel ou présentiel et les frais de transport applicables associés au déplacement le cas échéant (liste non exhaustive).

4.09 Les éventuels retards (dont l’entreprise n’est pas tenue pour responsable) ne donnent pas droit à une réclamation de dommages et intérêts.

Article 5 : Engagements et responsabilités

5.01 Validation de la commande :
Une commande est considérée comme valide après encaissement de l'acompte lié au devis (accepté et signé par le client).

5.02 Le client s’engage à régler les sommes dues à l'entreprise après acceptation et signature du devis. En contrepartie, l'entreprise s’engage à honorer la commande (sauf en cas de défaut de paiement qui entraîne la suspension ou l'annulation de la commande).

5.03 Suspension de la commande :
En cas de défaut de paiement d'un acompte, l'entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'au règlement de toutes les sommes dues. La commande sera donc considérée comme étant non valide et nulle pendant la suspension.

5.04 Annulation de la commande :
Un retard de paiement supérieur à 60 jours à date de facture entraîne l'annulation de la commande. La commande sera donc considérée comme étant non valide et nulle après l'annulation.

5.05 Les sommes encaissées liées à un ou plusieurs acomptes ne peuvent pas donner lieu à un remboursement en cas de suspension ou d'annulation de la commande.

5.06 L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout ou partie des éléments des fichiers d'origine (modèle 3D, 2D, courbes, liste non exhaustive) transmis par le client lors d'une intervention de modification de celui-ci, si elle n'est pas à l'origine de sa conception ou modélisation 3D.

5.07 L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable et engager sa responsabilité en cas de problème technique dû à la fabrication de la pièce (ou partie de celle-ci) ou à des décisions liées à celle-ci. L'entreprise se réfère et s'appuie sur l'expertise des référent(e)s techniques, chef(fe)s et responsables d'atelier (liste non exhaustive) du projet pour l'exécution des commandes (notamment son service de modélisation 3D).

5.08 L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable si elle ne peut remplir ses obligations en raison de cas de forces majeures qui peuvent entraîner un report du délai d'exécution. Liste non exhaustive de cas de forces majeures : une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel, un problème d’approvisionnement, des mesures douanières, une grève, une émeute, un accident, une guerre, une crise sanitaire, etc.

5.09 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation souscrite auprès de l'assureur Orus en France.

5.10 Droit de rétractation pour les clients professionnels :

Le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat hors établissement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
-l'entreprise doit employer au maximum cinq salariés
-le contrat doit être conclu « hors établissement »
-l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le « champ d'application de l'activité principale » du professionnel

5.11 Pour les relations entre professionnels, se référer au Code du Commerce.

Article 6 : Conditions générales d’utilisation du site « www.aureance.com »

6.01 Le site « www.aureance.com » est la propriété de l'entreprise Olivia Bunner.

6.02 En accédant au site « www.aureance.com », l'utilisateur accepte également de la même façon les dispositions légales et conditions détaillées dans les présentes conditions générales de vente.

6.03 Le site internet a pour objectif de présenter les services et activités de l'entreprise aux utilisateurs et de proposer un moyen de contact qui facilite leurs échanges. L'utilisateur est amené à découvrir l'entreprise à travers la navigation du site internet, notamment par le biais d'informations, textes et visuels de présentation qui le composent. Il peut utiliser un formulaire de contact dédié pour contacter l'entreprise.

6.04 L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de problème informatique rencontré par l'utilisateur lors de sa navigation sur le site « www.aureance.com », ou en cas d'indisponibilité de celui-ci due à des problèmes techniques.

6.05 L’entreprise se réserve le droit de modifier le site internet « www.aureance.com » à tout moment et sans demande de préavis.

6.06 La communication ou publication de liens hypertexte qui redirigent vers le site internet doit être faite avec l'autorisation écrite de l'entreprise Olivia Bunner.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.01 Les éléments publiés (contenu textuel et visuels) disponibles sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d'auteur. Ils sont accessibles aux utilisateurs pour consultation. En tant qu'éditeur du site, l'entreprise dispose du droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction de ces éléments dont elle est propriétaire. Toute utilisation, représentation ou reproduction totale ou partielle du site et de ceux-ci (par tout procédé existant ou sur n'importe quel support) faite sans l'accord de l'auteur à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur ne peut utiliser ce contenu (partiellement ou totalement) à d’autres fins que pour son usage personnel et privé (sauf accord écrit de l’entreprise).

7.02 L'acceptation du devis autorise l'entreprise Olivia Bunner à utiliser les éléments, œuvres (dessins, gouaches, etc), la documentation, les visuels et toute information relative au projet fournis par le client pour l'exécution de la commande (notamment la modélisation 3D), dans le respect des droits d'auteur détenus par le créateur. Le client est responsable des éléments transmis, de ce fait l'entreprise Olivia Bunner ne pourra être tenue responsable en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur, marques, brevets ou tout autre droit lié).

7.03 Dans le cadre de la réalisation de ses activités, l'entreprise ne délivre pas les courbes de construction des projets (et toute ligne, segment ou tracé de base pour la construction : liste non exhaustive).

7.04 L'entreprise reste propriétaire du travail réalisé notamment les fichiers, documents créés, objets et tout type de livrable lié à la commande jusqu'au paiement final et intégral de la commande.

7.05 Les informations et documents du client relatives au projet sont utilisés pour permettre le bon déroulement de la commande et restent la propriété du client.

Article 8 : Politique de confidentialité

8.01 Les données personnelles collectées sur le site « www.aureance.com » concernent l'activité de celui-ci : les informations de contact par le formulaire de contact permettent à l'entreprise de contacter la personne qui remplit le formulaire. Certaines données personnelles collectées dans le formulaire de contact ont un caractère obligatoire afin de permettre le traitement de la demande. L'utilisateur du site peut choisir de communiquer ou non les informations facultatives. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité de l’entreprise servent aussi au fonctionnement de celle-ci (échanges par téléphone ou par mail, gestion générale de l’entreprise, comptabilité, fiscalité, etc).

8.02 Les informations communiquées par le client ou l'utilisateur l’engagent en cas d’erreur (coordonnées du destinataire, adresse incomplète, etc. (liste non exhaustive)). Les conséquences éventuelles de l’absence de ces informations (ou d’un défaut de réponse) pourrait entraîner une impossibilité de traiter la demande. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable dans ce cas de figure.

8.03 Les données nécessaires au fonctionnement de l’entreprise (documents comptables) sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (Article L123-22 du Code du Commerce). Après cette période, ces données seront placées dans une base d’exclusion (ou archivage intermédiaire), et non plus dans la base de donnée active (base active). Les documents fiscaux sont conservés pendant un délai de 6 ans (à partir de la dernière opération mentionnée ou de la date d’établissement des documents) (Article L102B du Livre des procédures fiscales). Après cette période, ces données seront placées dans une base d’exclusion (ou archivage intermédiaire), et non plus dans la base de donnée active (base active). Les données de « personnes inactives » (sans interaction) sont supprimées après 3 ans.

8.04 Ces données sont utilisées dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. L’accès à ces données est réservé à des personnes désignées, services, organismes ou à des tiers qui détiennent une autorisation spécifique (services administratifs par exemple). L’accès au registre des données est protégé par un mot de passe.

8.05 Les partenaires et fournisseurs suivants peuvent être amenés à collecter des données (notamment hébergeur, service de messagerie et solutions de sécurité).

8.06 Conformément à la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’interrogation et de suppression des données le concernant. Le fondement juridique à la protection des données est en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous pouvez exercer ce droit en contactant la responsable du fichier (Olivia Bunner) :

-Coordonnées de l’entreprise :
AUREANCE
OLIVIA BUNNER EI
32 ALLÉE DE LA ROBERTSAU 67000 STRASBOURG
Formulaire de contact : www.aureance.com/contact
www.aureance.com

8.07 L'utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.08 Responsable du traitement : Olivia Bunner

8.09 Utilisation d'une solution analytique interne au site et conforme au RGPD.

8.10 La solution de gestion de cookies mise en place est conforme au RGPD. Une bannière de consentement apparaît lors de l’accueil sur le site « www.aureance.com ». Elle informe de l’utilisation de cookies sur le site en renseignant le type de données récoltées et la raison qui justifie leur collecte. Elle demande leur acceptation pour continuer la navigation et donne aussi la possibilité de les refuser ou de les personnaliser.

8.11 Les cookies utilisés dans le cadre de la navigation sur le site « www.aureance.com » sont détaillés dans la bannière de cookies du site :
-Cookies nécessaires (toujours activés) : Nécessaires pour activer les fonctionnalités de base du site et pour mémoriser les préférences et les choix de l’utilisateur, tels que la langue préférée et les paramètres personnalisés.
-Cookies de performances et analyses : ces cookies fournissent des indicateurs quantitatifs sur les visiteurs des sites web ; l’utilisation de ces cookies nous permet de compter les visites et les sources de trafic afin d’améliorer les performances de notre site.
-Cookies de publicité : ces cookies sont utilisés par les agences de publicité pour afficher des annonces qui correspondent à vos centres d’intérêt.

8.12 La durée de conservation des cookies dépend de leur type :
-Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur
-Cookies persistants : conservés généralement entre 6 et 13 mois, selon leur usage (fonctionnalité, analyse, publicité)
-Cookies tiers : dont la durée dépend des services externes utilisés.

8.13 Le service « Google reCaptcha », fourni par Google LLC, est utilisé pour garantir la sécurité du site. Il peut collecter des informations telles que : adresse IP, données de navigation, mouvements, temps passé, interactions, cookies, etc. Le système reCaptcha dépend de la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google. En utilisant le formulaire de contact, l'utilisateur accepte le traitement de ces données par Google à des fins de sécurité.

Article 9 : Procédures et loi applicable

9.01 En cas de litige ou de réclamation, le client ou utilisateur s’adressera en priorité à l’entreprise. Les deux parties s’engagent à tenter de trouver une solution en vue d’une résolution amiable de leur différend avant d’entamer une procédure. Le tribunal compétent est celui de Strasbourg.

9.02 La loi applicable est la loi française. Ces conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.